GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Le présent cadre concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Il s’applique à la fourniture de biens ou de services à destination des utilisateurs français, ainsi qu’au suivi de leurs interactions, y compris lorsque le traitement est réalisé hors de l’Union européenne.

Données électroniques et dossiers papier structurés

Exclusion des usages strictement personnels ou domestiques

Ⅱ. Principes de traitement

• Licéité, loyauté et transparence

• Finalités déterminées et explicites

• Minimisation des données et exactitude

• Durées de conservation limitées

• Intégrité et confidentialité, avec prévention des accès non autorisés

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Information, accès et rectification

• Effacement des données

• Limitation du traitement et opposition

• Portabilité des données

• Retrait du consentement

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l’accord du parent ou du représentant légal est requis.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

• Traitement sur instruction écrite

• Mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées

• Coopération pour l’exercice des droits des utilisateurs

• Notification des incidents de sécurité

• Tenue d’un registre des activités de traitement

• Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) lorsque requis, avec information de la CNIL

Ⅴ. Transferts de données

Les transferts de données vers des pays situés hors de l’Espace économique européen sont encadrés.

Ils reposent sur des mécanismes reconnus par l’Union européenne.

• Décisions d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès

Ⅵ. Supervision et sanctions

Les autorités compétentes disposent de pouvoirs de contrôle et d’intervention.

Ces pouvoirs visent à assurer le respect des règles applicables.

• Vérifications et contrôles par la CNIL

• Suspension ou interdiction de traitements non conformes

• Sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial

Ⅶ. Contact

• Adresse : 8240 CURLE DR, WEST POINT, VA, 23181-9475

• Téléphone : +1 (254) 224-6496

• E-mail : sav@luxenookz.com

• Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 et 14h00–18h00 (CET)